Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelle est l'incidence du divorce sur le nom de famille des époux ?

Article mis à jour le 12/06/2012

En principe, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de famille de son conjoint (Art. 264 du Code civil). Cependant,  l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, "soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge", s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Il faut donc, si l'on veut continuer à porter le nom marital malgré le divorce, justifier, ce qui est logique, d'un intérêt particulier pour soi ou pour les enfants.

L’intérêt des enfants pour que leur mère continue à porter le nom de son ex-mari afin de  privilégier une cohérence familiale malgré le divorce n’est pas un argument suffisant en lui-même (Cour d’Appel de Rennes, 3ème Chambre civile, 30 juin 2008, numéro 07-04182).

Mais il est toujours reconnu que le nom de l’ex-conjoint pourra continuer à être utilisé lorsque ce maintien du nom se justifie par des raisons professionnelles (Cour d’appel Aix en Provence, 1ère Chambre Civile, 6 mars 2008, numéro 07-01993).

Il va parfois vous falloir batailler sur cette notion d'"intérêt particulier" en présence d'un désaccord de votre conjoint.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)