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Quelle est l'incidence du mariage sur le nom de famille des époux ?

Article mis à jour le 12/06/2012

Comme le rappelle une circulaire en date du 26 juin 1986, le mariage n'opère aucun changement du nom de famille des époux. Ils continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui de leur acte de naissance.

La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose en effet le principe selon lequel le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. Les documents d'identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs doivent donc en principe être établis à ce nom. Ce droit est le même pour les femmes et les hommes.

Cependant, et c'est un des signes forts et emblématique de l'alliance entre un mari et sa femme, chaque époux acquiert par le mariage un droit d'usage du nom de famille de l'autre époux. On parle alors de nom d’usage. Traditionnellement celui du mari est utilisé par l'épouse, beaucoup plus rarement l'inverse.

Les époux peuvent aussi choisir d’utiliser les 2 noms associés, dans l’ordre qu’ils veulent.

Les époux qui choisissent un nom d’usage peuvent demander que ce nom soit mentionné sur leurs papiers d’identité, à la suite de leur nom de famille.

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