La loi prévoit-elle une obligation alimentaire entre tous les membres d’une famille ?
Article mis à jour le 26/11/2012
Le code civil organise une obligation d’aliments entre membres proches dans une même famille. C’est notamment le cas entre époux et entre ascendants et descendants.
Mais la loi ne prévoit aucune obligation à caractère alimentaire entre frères et sœurs, oncles et neveux ou concubins non pacsés.
L’obligation alimentaire n’existe pas non plus entre les enfants et leurs beaux-parents, les beaux-parents étant ici entendus au sens du conjoint du père ou de la mère de l’enfant.
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à Droitissimo
Bonjour,
Est-il vrai que depuis fin 2014 le droit alimentaire a été étendu aux frères et sœurs?
En cas de décès d'un frère, ses autres frères et sœurs sont-ils tenus de payer les obsèques ainsi que de payer les loyers et factures en cours? Et cela même alors que la fratrie n'a pas été élevée ensemble et n'avait pas de lien? Où trouver cette nouvelle base légale par écrit?
Merci d'avance pour votre réponse.