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En cas de décès d’un partenaire de PACS, l’autre partenaire a-t-il des droits sur le logement ?

Article mis à jour le 11/05/2012

En cas de décès d'un partenaire de PACS, l'autre partenaire bénéficie d’une protection concernant le logement, en vertu de plusieurs textes de loi.

Transfert le bail du logement au partenaire de pacs survivant

Lorsque  le logement fait l’objet d’une location au profit d’un partenaire de PACS, le bail est automatiquement transféré à son partenaire en cas de décès du locataire.

Cette solution est valable également en cas d’abandon du domicile par le partenaire de PACS titulaire du bail. Cette règle s’applique sans condition de délai de vie commune.

A cet égard, le PACS est plus favorable que le concubinage. En effet,  le concubin doit justifier d’un concubinage de plus d’un an avant l’abandon ou le décès pour avoir un droit de maintien dans les lieux.

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