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En cas de décès d’un partenaire de PACS, l’autre partenaire a-t-il des droits sur le logement ? - Page 2

Article mis à jour le 11/05/2012

 

Droit temporaire au logement du partenaire de pacs survivant

Lorsque le PACS est dissous par le décès d’un partenaire, le partenaire survivant peut bénéficier du droit de demeurer, pendant un an, dans le logement qui constituait la résidence principale du couple.

Ce droit au maintien dans le logement au bénéfice du partenaire survivant s’applique dans tous les cas, que l’habitation résulte d’un bail, de la propriété des partenaires ou du seul partenaire décédé.

Cette disposition ne s’applique qu’aux partenaires pacsés, pas aux concubins.

A la différence du mariage où le droit temporaire  au logement pendant un an ne peut jamais être retiré pour le conjoint survivant, dans le cadre du PACS, chaque partenaire peut, par testament, priver de ce droit celui qui lui survivra.

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