En cas de décès d’un partenaire de PACS, l’autre partenaire a-t-il des droits sur le logement ? - Page 3
Attribution préférentielle du logement au partenaire de pacs survivant
Suite à un testament en sa faveur, le partenaire de PACS qui se retrouve en indivision avec les héritiers de son partenaire peut se faire attribuer par préférence le logement qu’il occupe au moment du décès. Lorsque le logement est la propriété indivise des deux partenaires, chacun des partenaires peut en demander l’attribution préférentielle.
Pas de protection du logement du vivant des pacsés
Pendant la durée du PACS, les partenaires pacsés sont dans la même situation que les concubins. Le partenaire, seul propriétaire du logement, peut décider de le vendre seul ou de résilier seul le bail d’habitation : le consentement de l’autre n’est pas nécessaire.
Il n’existe ni pour le PACS, ni pour le concubinage, une protection du logement familial comme celle existant pour le mariage (les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles qui le garnissent).
