Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

En cas de séparation, comment sont partagés les biens en fin de PACS ?

Article mis à jour le 11/05/2012

Lorsque  deux partenaires de PACS se séparent de leur vivant  et ne se marient pas entre eux, le partage des biens doit être fait en tenant compte des dettes qui existent aussi entre les deux anciens partenaires.

Séparation des pacsés: les dettes entre les partenaires

Il est fréquent qu’au cours de la vie commune, un partenaire du PACS prête de l’argent à l’autre, pour les besoins de ses biens personnels.

Celui qui a fourni à son partenaire de l’argent pour lui permettre d’acquérir ou d’améliorer un bien personnel doit être remboursé à la fin du PACS du montant de la somme prêtée. La loi a prévu que cette somme doit être revalorisée en fonction du changement de valeur du bien concerné.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)