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En cas de séparation, comment sont partagés les biens en fin de PACS ? - Page 2

Article mis à jour le 11/05/2012

 

Séparation des pacsés: partage des biens entre les partenaires

En principe, les  deux anciens partenaires de pacs procèdent eux-mêmes au partage des biens en tenant compte de la propriété des biens figurant dans leur convention. Si rien n’est prévu dans la convention, c’est le régime de la séparation de biens qui est applicable.

Dans ce cas, chacun reprend ses biens personnels : la situation est simple.

Si un bien a été acquis en indivision, chacun est réputé en être propriétaire à concurrence de la moitié, sauf si une répartition différente a été prévue dans l’acte d’achat.

D’autre part, les partenaires doivent se rembourser les sommes qu’ils ont pu se prêter mutuellement au cours de leur vie commune (voir ci-dessus). 

Lorsque le partage comprend  des biens immobiliers (terrains, constructions, appartements) achetés à deux,  que les deux anciens partenaires veulent se répartir, l’intervention d’un notaire est obligatoire. 

En cas de désaccord sur les conditions du partage, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance qui statue sur les conséquences de la rupture sur la répartition du patrimoine.

Il faut rappeler ici  que pour saisir le tribunal de grande instance, il est obligatoire de passer par un avocat.

Pour en savoir plus, lire l'article: Combien coûte en frais et impôts le partage des biens en fin de PACS ?

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