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Combien coûte en frais et impôts le partage des biens en fin de PACS ?

Article mis à jour le 11/05/2012

Le coût d’un partage d’un Pacs après séparation dépend de la nature des biens communs et de la forme choisie pour le partage. En effet suivant que les biens communs englobe ou non des biens immobilier et que le partage a fait l’objet ou non d’un acte écrit, les formalités ne sont pas les mêmes.

Ces formalités de partage ont une incidence directe sur le coût des droits d’enregistrement et sur le coût des frais de notaire éventuels.

Les formalités du partage des biens en fin de pacs

Si le partage porte sur des biens immobiliers, en totalité ou en partie, un acte notarié est obligatoire.

Si le partage porte uniquement sur des biens mobiliers (meubles, véhicule, argent…), il n’est pas nécessaire de rédiger un acte écrit (article 635-1 7° du CGI). Le partage peut alors être purement verbal.

L’enregistrement du partage auprès de l’administration fiscale n’est obligatoire que s’il fait l’objet d’un acte écrit. L’enregistrement doit donc être fait :

  • Lorsqu’il comporte des immeubles ;
  • Lorsqu’il ne porte que sur des biens mobiliers et qu’il figure dans un acte.

En revanche, si le partage est purement verbal, il n’a pas à être enregistré.

En conséquence, si le partage ne porte pas sur des biens immobiliers et s’il n’est pas rédigé d’acte, vous n’avez ni frais de notaire, ni droit d’enregistrement à payer.

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