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Combien coûte en frais et impôts le partage des biens en fin de PACS ? - Page 2

Article mis à jour le 11/05/2012

 

La rémunération du notaire

Lorsqu’il est fait appel à un notaire pour un partage, sa rémunération se décompose en trois parties :

  • Les émoluments d’acte;
  • Les émoluments de formalités;
  • Les débours.

1)    Les émoluments d’acte du notaire

Les émoluments d'acte du notaire sont basés sur le montant de l’ensemble la valeur des biens à partager avant déduction des dettes.

Les émoluments du notaire pour un partage Pacs peuvent se résumer par le tableau suivant :

Valeur des biens du partage

Pourcentage sur valeur des biens à appliquer

Montant cumulé des tranches

De 0 à 6.500 €

5%

325 €

De 6.500 à 17.000 €

2,0625 %

325 + 217 = 542 €

De 17.000 à 60.000 €

1,375 %

542 + 591 = 1.133 €

Au dessus de 60.000 €

1,03125 %

 1.133+

 

Au résultat obtenu, il vous faudra ajouter la TVA au taux de 19,60 %.

N.B. : Pour les départements français de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments ci-dessus sont augmentés de 25 %.

Exemple chiffré : Si le montant des biens à partager est de 300.000 €, les émoluments du notaire pour l’acte seront de 1.133 €entre 0 et 60.000 €. Pour les 240.000 € de surplus, les émoluments d’acte seront de 240.000 X 1,03125% = 2.475€.

Total émoluments d’acte : 1.133 + 2.475 = 3.608 €. TVA à 19,60 % soit 707 €.

Total des émoluments d’acte notariés TTC : 3.608 + 707 =  4.315 €.

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