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Combien coûte en frais et impôts le partage des biens en fin de PACS ? - Page 3

Article mis à jour le 11/05/2012

2) Les émoluments de formalités du notaire

Les émoluments de formalités du notaire pour l’acte de partage sont basés sur le coût forfaitaire des formalités conduisant à l’acte notarié.

Ces formalités sont tarifiées en fonction d’un certain nombre d’ « unités de valeur » ou UV pour chacune. L’unité de valeur est actuellement de 3,90 €, soit 4,664 € TTC.

Exemple : Pour le partage, le notaire doit faire des demandes d’état civil. Il aura droit pour cela à 3 UV à 4,664 € TTC, soit 13,99 €.

En fonction de l’interprétation par chacun des formalités prévues pour l’acte, les émoluments de formalités peuvent varier d’un notaire à l’autre. En règle générale, ces émoluments  s’élèvent à 300 € TTC  pour un acte.

3) Les débours du notaire

Les débours du notaire pour l’acte de partage correspondent au coût des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger l’acte de partage.

Exemple : Une copie de titre de propriété à demander à l’administration des hypothèques coûte 17 €.

En général, les débours du notaire pour un acte dépassent rarement 150 €.

Total : pour un partage notarié de Pacs avec des biens d’une valeur de 300.000 €, les émoluments d’acte du notaire seront de 4.315 €, les émoluments de formalités seront de 300 € TTC et les débours seront de 150 € maximum.

Soit un coût notarié d’acte de partage de  4 765 € pour 300.000 € de biens.

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