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Combien coûte en frais et impôts le partage des biens en fin de PACS ? - Page 4

Article mis à jour le 11/05/2012

 

Le coût fiscal du partage des biens en fin de pacs

Si le partage fait l’objet d’un acte écrit, notarié ou non, il doit être obligatoirement enregistré.

L’administration perçoit un droit de partage de 2,5 % sur le montant des biens partagés, déduction faite des dettes et, s’il a été fait appel à un notaire, des frais notariés. Il était de 1,10% avant le 1er janvier 2012.

Certaines personnes dispensées de droits de succession par la loi, comme le conjoint survivant, ne sont pas dispensées de verser le droit de partage de 2,5 %.

Exemple : Si le total des biens à partager est de 300.000 €, le coût notarié de l’acte est de 4.642 € (voir ci-dessus). Si les dettes du Pacs au moment du partage sont de 10.000 €, le droit de partage par l’administration sera pris sur 300.000 - 14.642 = 285.358 €.

Droits : 2,5 % sur 285.358 = 7.134 €.

Lorsque des biens immobiliers sont à partager, l’administration des hypothèques perçoit d’autres frais comme le « salaire du conservateur des hypothèques », égal à 1/1000°  de la valeur des biens.

Ainsi, dans notre exemple, si les 300.000 € de biens à partager sont constitués d’immeubles, le coût général de l’acte se présentera de la manière suivante :

Emoluments d’acte du notaire : 4.192 €

Emoluments de formalités :          300 €

Débours : ………………….           150 €

Droits de partage :                        7.134 €

Salaire du conservateur :             300 €

Coût total de l’acte : ……..          12.076 €

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