Modalité de répartition des revenus l’année de la séparation, du divorce ou de la rupture du PACS

Les revenus personnels sont les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères, les rémunérations des gérants et des dirigeants de certaines sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles (décret n° 2012-448 du 3 avril 2012).

Les autres revenus sont réputés communs, sauf preuve contraire.

Pour justifier de la répartition des revenus communs vous devez démontrer la propriété exclusive ou la répartition réelle des revenus et profits par tout document de nature à établir l'origine de propriété des biens ou sommes concernés.

Sont considérés comme tels :

• L'acte authentique mentionnant l'origine de propriété et, selon les cas, la répartition dans l'indivision ou le démembrement.
• Tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de services d'investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au nom du ou des bénéficiaires des revenus ou produits attestant du montant de ces revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition.
• Tout justificatif attestant de l'origine de propriété des droits sociaux ou valeurs mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières pendant l'année d'imposition.