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Comment déclarer mes revenus l’année de la séparation, du divorce ou de la rupture du PACS ? - Page 3

Article mis à jour le 05/04/2012

Vous devez pouvoir produire à l'administration fiscale, sur sa demande, ces documents.

A défaut de pouvoir justifier d’une répartition autre, ces revenus communs seront considérés comme partagés en deux.

Rappel : pour les séparations intervenues avant 2011, 3 déclarations de revenus devaient être souscrites :

1° une déclaration commune qui porte sur les revenus du couple jusqu’à la période de leur séparation. Vous devez y faire figurer l’ensemble des revenus du foyer durant cette période ;

2° deux autres déclarations respectivement au nom de chacun des époux indiquant les revenus propres de la date de séparation jusqu’au 31 décembre.

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