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Les couples vivant en concubinage ont-ils intérêt à se pacser ? - Page 2

Article mis à jour le 11/05/2012

 

Avantage du pacs : un droit de maintien dans le logement familial

En cas de décès ou de départ brusque de l’un des membres du couple, le survivant ou celui qui reste, s’il est pacsé, disposera d’un droit de maintien dans le logement familial pendant un an s’il s’agit d’une propriété appartenant au couple ou au défunt et du droit de devenir le locataire en titre s’il s’agit d’une location et que le bail a été signé par le seul partenaire décédé.

La situation sera  nettement moins favorable pour un couple vivant en situation de concubinage : en cas de décès ou de départ brusque de l’un des membres du couple, le concubin survivant ou délaissé n’a le droit de réclamer la qualité de locataire en titre au propriétaire de leur logement familial que s’il est en mesure de prouver qu’il vit en concubinage notoire avec le titulaire du bail depuis au moins un an. En outre, en cas de décès du concubin propriétaire du logement familial, tout comme en cas de rupture de vie commune à l’initiative de ce dernier, le concubin survivant ou délaissé deviendrait un occupant sans droit ni titre et pourrait ainsi être expulsé de son domicile par les héritiers du concubin décédé ou par le concubin propriétaire lui-même !

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