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Les couples vivant en concubinage ont-ils intérêt à se pacser ? - Page 3

Article mis à jour le 11/05/2012

 

Avantage du pacs : une liberté d’action préservée

Si après un « essai » non satisfaisant, les membres du couple pacsé décident finalement de se séparer, il suffira d’envoyer ou remettre une déclaration conjointe au greffe du tribunal qui a enregistré leur convention de pacs. Le tout au prix maximal d’un timbre.

Si un seul partenaire désire mettre seul fin à leur relation, il n’aura pas à obtenir le consentement de l’autre partenaire. Il devra simplement lui notifier sa décision de rupture, par acte d’huissier et avec l’envoi ou la remise au greffe d’une copie de cette notification.

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