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Le partenaire de PACS abandonné a-t-il un droit à indemnisation ?

Article mis à jour le 11/05/2012

Oui, si rien n’a été prévu dans le contrat de PACS, le partenaire de PACS abandonné peut demander des dommages et intérêts si la rupture a été fautive et lui a causé un préjudice.

Le PACS étant un contrat avant tout, rien n’empêche les partenaires de prévoir à l’avance dans leur convention la possibilité d’une indemnisation en cas de rupture, et ses modalités de calcul.

La loi ne précise pas le type de faute susceptible de donner lieu à réparation. Mais les juges adoptent en la matière des solutions analogues à celles dégagées en matière de concubinage (voir «Les concubins sont-ils tenus à un devoir d’entraide après leur séparation ? »)

L’existence d’une aide matérielle et d’une assistance réciproque entre partenaires ainsi que l’importance accordée au droit à indemnisation laissent à penser que les juges peuvent être plus sévères pour le partenaire de PACS auteur de la rupture que pour le simple concubin qui n’a signé aucun contrat avec son compagnon. 

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