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Les partenaires de PACS font-ils une déclaration d’impôts commune ?

Article mis à jour le 11/05/2012

En matière d’impôt sur le revenu, les partenaires pacsés, comme les époux, font en principe l’objet d’une imposition commune dès la signature du contrat.

Cette mesure est avantageuse par rapport aux concubins qui doivent chacun faire leur propre déclaration de revenus.

Cependant, si la rupture entre deux partenaires pacsés intervient l’année même de la conclusion du PACS ou au cours de l’année suivante, l’imposition commune est remise en cause et chaque partenaire est imposé séparément. Ceci afin d’éviter les signatures de PACS dans le seul but de payer moins d’impôts.

Toutefois, les partenaires de PACS peuvent opter pour l’ensemble de l’année du  PACS, une déclaration des revenus à leur nom (voir : Comment déclarer mes revenus l’année du mariage ou du PACS ?).

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