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Les partenaires de PACS ont-ils des obligations l’un envers l’autre ? - Page 3

Article mis à jour le 11/05/2012

 

Les obligations du PACS entraînent une solidarité pour certaines dettes

Alors que pour les concubins il n’y a pas de solidarité, les partenaires pacsés sont tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

Conséquence de cette solidarité pour les dettes de la vie courante :  tout  créancier peut demander le remboursement d’une dette contractée par un seul des partenaires à l’autre.

Chacun des deux partenaires du PACS peut être poursuivi personnellement pour toutes les dépenses relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants.

Ainsi le propriétaire du logement des deux partenaires  peut  réclamer le paiement du loyer à l’un ou l’autre des partenaires, même si le bail est souscrit au nom d’un seul. Le partenaire non titulaire du bail d’habitation peut également être tenu de payer les factures d’électricité et d’eau du logement.

Sont exclus de cette solidarité de paiement certaines dettes :

  • les dépenses manifestement excessives au regard au train de vie des partenaires,
  • les prêts immobiliers souscrits par un partenaire seul : cela ne correspond pas à une dépense de la vie courante.

Le partenaire qui a engagé ce type de dettes devra les rembourser seul.

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