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Les partenaires de PACS ont-ils des obligations l’un envers l’autre ?

Article mis à jour le 11/05/2012

Oui, la signature du contrat de PACS entre deux partenaires entraîne une obligation de vie commune, avec aide matérielle et devoir d’assistance.

Cette obligation peut avoir des conséquences pour les dettes courantes du ménage : chaque partenaire pourra être poursuivi personnellement pour le paiement de ces dettes, même si elles ont été contractées par l’autre partenaire. 

Le PACS fait naître entre les partenaires deux obligations principales 

La première obligation qu’entraîne le PACS vis-à-vis des deux partenaires, est  une obligation d’aide matérielle d’un  partenaire vis-à-vis de l’autre.

Si rien n’a été prévu dans la convention sur  les conditions de l’aide matérielle entre les partenaires, la loi a prévu que cette aide doit être proportionnelle aux facultés respectives de chacun.

Une clause du PACS qui déclarerait qu’un partenaire est dispensé complètement d’aide matérielle envers l’autre est considérée comme nulle et non applicable.

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