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Peut-on modifier sa convention de PACS ?

Article mis à jour le 10/09/2012

Oui, les partenaires peuvent à tout moment modifier leur convention de PACS.

Ils peuvent par exemple décider de changer le régime qui s’applique à leur patrimoine ou organiser différemment leur vie commune.

Lorsque la PACS initial a été conclu sous seings privé, sa modification se fait par acte simple signé directement entre les deux partenaires (acte sous seing privé).

La convention modificative sous seing privé est alors remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au même greffe du tribunal d’instance qui a reçu la déclaration initiale.

La déclaration de modification est alors inscrite par le greffier ou le notaire sur le registre où a été portée la déclaration initiale.

Le greffier restitue ensuite aux partenaires par courrier la convention modificative de PACS, mais n’en conserve pas de copie.

La convention modificative prend effet entre les deux partenaires à compter de son enregistrement.

Pour que la convention modifiée de PACS soit applicable officiellement envers tout le monde, il faut que la mention de la modification du PACS soit retranscrite en marge de l’acte de naissance des deux partenaires pacsés.

Lorsque le PACS a été rédigé par un notaire, c’est lui qui doit recevoir l’acte modificatif. C’est lui qui enregistre les modifications et qui assure les formalités de publicité.

Le coût d'une modification de la convention de PACS est identique à celui de sa convention initiale, soit 247,21 €, dont 233,22 € au titre des émoluments du notaire pour la rédaction de l'acte et 13,99 € au titre des frais des formalités de publicité.

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