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La protection sociale de l’un des partenaires du PACS profite-elle à l’autre ?

Article mis à jour le 11/05/2012

Le partenaire lié à un assuré social par un PACS, s’il n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, peut prétendre aux prestations en nature de l’assurance maladie, c’est-à-dire au remboursement des ses frais médicaux.

Le capital décès peut être alloué au partenaire lié par un PACS lorsque celui-ci était, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré décédé.

Tout partenaire de PACS  lié à un fonctionnaire d’Etat,  à un fonctionnaire territorial ou  hospitalier décédé peut bénéficier du versement du capital décès, au même titre que le partenaire d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale (décret du 20 novembre 2009).

En revanche, les allocations prévues pour les personnes seules et liées à la situation d’isolement de leur bénéficiaire (allocation de parent isolé, allocation de soutien familial) cessent d’être versées lorsque l’allocataire signe un PACS.

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