Lorsque les deux partenaires pacsés se marient ensemble, ils franchissent entre eux une étape supplémentaire en s’obligeant respectivement à un devoir de fidélité et de secours en plus de l’obligation d’assistance.

Le changement de statut des partenaires peut les amener à s’interroger sur les  incidences du mariage au niveau du régime des biens, et de la situation fiscale du foyer.

Mariage des partenaires de pacs: régime juridique des biens

Si les partenaires d’un PACS se marient ensemble sous le régime de la séparation de biens, le régime juridique des biens qu’ils ont acquis au cours du Pacs n’est pas modifié. S’ils se marient sous le régime de la communauté légale, ce régime communautaire démarre à partir du jour du mariage. Les biens acquis avant par chacun des partenaires pacsés en régime de séparation de patrimoines leur restent personnels.

Le seul cas dans lequel le régime juridique des biens acquis au cours du Pacs est modifié du fait du mariage concerne l’adoption du régime de la communauté universelle, ce qui suppose la signature d’un contrat avant le mariage.

Lorsque le logement des partenaires pacsés a été acheté en indivision, il reste indivis entre les époux.

S’il appartenait à un seul des partenaires, il reste sa propriété exclusive après le mariage. Mais attention : s’il désire vendre le logement familial qui lui appartient personnellement au cours du mariage, il devra désormais recueillir l’autorisation de son conjoint dans l’acte de vente (article 215 du code civil), exception à la liberté de disposition d’un bien personnel qui n’existe pas dans le Pacs.