Légalement, le partenaire de Pacs survivant (comme le concubin survivant) n’a aucun droit dans la succession du partenaire décédé. Ce n’est pas un héritier.

Ainsi, au décès d'un partenaire pacsé, le survivant n’aura rien dans la succession si rien n’a été prévu à l’avance.

Les partenaires doivent donc se soucier du décès de l’un d’entre eux et organiser à l’avance les conséquences de celui-ci.

Des dispositions peuvent être prévues dans la convention de Pacs, mais pour qu’elles soient applicables, elles doivent s’accompagner de la conclusion d’un autre acte : une donation ou un testament.