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Partenaires

Quel est le sort des biens des deux partenaires de PACS ?

Article mis à jour le 11/05/2012

A défaut de précision dans la convention de PACS,  c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique. Mais  les partenaires du PACS peuvent aussi choisir le régime de l’indivision pour leurs biens respectifs.

Partenaires de pacs: le régime de la séparation de biens

Les personnes qui concluent un PACS sont soumises, sauf  volontés contraires, à un régime de séparation de biens quasi identique au régime de la séparation de biens pour le mariage.

Ce régime s’applique si rien n’est indiqué dans la convention de PACS.

Dans le régime de la séparation des biens, chacun est propriétaire des biens qu’il achète, qu’il crée ou qu’il reçoit par donation ou par succession.

Chaque partenaire de PACS soumis à la séparation de biens peut administrer librement ses biens (exemple : louer un appartement, le prêter ou le garder vacant), en jouir à sa convenance (exemple : occuper l’appartement ou en retirer des loyers) et en disposer librement (exemple : vendre son appartement).

Même en étant soumis à la séparation de biens, les partenaires de PACS peuvent convenir d’acquérir certains biens ensemble : ces biens appartiennent alors à chacun en fonction de sa participation dans le financement.

Lorsqu’un partenaire de PACS  soumis à la séparation de biens ne peut prouver qu’il est propriétaire tout seul d’un bien,  celui-ci est réputé appartenir à chaque partenaire pour une moitié chacun.

Conseil : il est prudent d’établir, avant la conclusion du PACS, un inventaire des biens dont chaque partenaire  est propriétaire et de le joindre à la convention,  ceci afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la propriété de ces biens en cas de séparation ou si l’un des partenaires décède.

De même, il y a lieu de conserver pendant toute la durée le PACS toutes les factures, quittances, documents qui permettent, à la rupture du PACS, de prouver la propriété sur les biens acquis et par là même d’éviter toute contestation.

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