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Partenaires

Quel est le sort des biens des deux partenaires de PACS ? - Page 2

Article mis à jour le 11/05/2012

 

Partenaires de pacs: le régime de l’indivision

Ce régime s’applique uniquement lorsque les deux partenaires de PACS le confirment dans leur convention.

Il concerne alors tous les biens dont les partenaires font l’acquisition ensemble ou séparément à partir du la création du PACS.

En effet, dans ce cas, les biens acquis par chaque partenaire appartiennent automatiquement pour moitié à l’autre, même lorsque la contribution financière de l’un est supérieure à celle de l’autre, et même lorsqu’ un bien est financé en totalité par l’un des deux partenaires.

Cependant, certains biens acquis pendant le PACS  sous le régime de l’indivision sont exclus de ce régime et restent la propriété exclusive de chacun : ce sont les salaires ou rémunérations de chaque partenaire, les biens à caractère personnel (les vêtements, les bijoux par exemple).

De même les biens créés par un partenaire en cours de PACS (un fonds de commerce par exemple) et les biens acquis par un partenaire avec de l’argent provenant d’une succession ou d’une donation, restent la propriété de chaque partenaire pacsé sous le régime de l’indivision.

Dans ce dernier cas, il vaut mieux lors de l’achat du bien chez le notaire, faire intervenir le partenaire pacsé dans l’acte, pour lui faire accepter le caractère personnel de l’acquisition par son partenaire.

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