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Quel est le sort du logement des partenaires du PACS après séparation ?

Article mis à jour le 11/05/2012

Le sort du logement des partenaires de PACS après séparation diffère selon que le logement est loué, ou appartient en pleine propriété à l’un ou aux deux partenaires.

Logement loué par un des partenaires de pacs ou les deux

Lorsque le bail du logement est au nom d’un seul des deux partenaires, le titulaire du bail peut, en cas de séparation, donner congé au propriétaire. Le partenaire qui n’a pas signé le bail n’a aucun droit de rester dans les lieux et peut être expulsé par le propriétaire.

Par exception, la loi considère que le contrat de location continue au profit du partenaire qui n’a pas signé le bail si l’autre partenaire abandonne le domicile conjugal. Aucune condition de durée minimale de vie commune entre les deux partenaires n’est exigée dans ce cas.

 lorsque le bail est au nom des deux partenaires, chacun d’entre eux a droit à un maintien dans les lieux après la séparation. Il faut donc privilégier un accord amiable entre les deux partenaires. A noter que même si l’un des deux partenaires donne congé au propriétaire après la rupture, il reste tenu solidairement du paiement du loyer et des charges  échus après l’expiration de son préavis. Et cela jusqu’à ce que les formalités de publicité de la rupture du PACS en marge des actes de naissance soient effectuées.

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