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Quelles sont les conséquences fiscales de la séparation des partenaires de PACS ?

Article mis à jour le 11/05/2012

La rupture entre les partenaires de PACS a  des conséquences fiscales au niveau de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune, ou de la taxe d’habitation.

Séparation des partenaires de pacs: impôt sur le revenu

1) Les règles d’imposition suite à séparation

La séparation des partenaires met fin à leur imposition commune.

Depuis le 1er janvier 2011, les partenaires de pacs doivent souscrire l'année de la séparation une déclaration séparée, sans possibilité d’option pour une imposition commune, contrairement à l’année du PACS (voir l'article: Comment déclarer mes revenus l’année de la séparation, du divorce ou de la rupture du PACS ?).

si la rupture survient l’année même de la conclusion du PACS ou au cours de l’année suivante, l’imposition commune (foyer fiscal) est remise en cause et chaque partenaire est imposé séparément à compter de l’année de la séparation. Une déclaration rectificative des revenus perçus par chacun d’eux l’année de la conclusion du PACS doit être déposée en régularisation.

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