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Quelles sont les conséquences fiscales de la séparation des partenaires de PACS ? - Page 2

Article mis à jour le 11/05/2012

2) Conséquences de la séparation sur la solidarité fiscale

La règle fondamentale est que la solidarité des partenaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu s’arrête dès qu’ils ne sont plus soumis à imposition commune.

Mais les partenaires restent en principe solidairement tenus pour les périodes antérieures d’imposition commune en cas de retard au cours de ces périodes. Le fisc peut dans ce cas poursuivre l’un ou l’autre des partenaires pour le paiement de la totalité de l’impôt en retard.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir une décharge partielle de l’obligation solidaire. Cette demande doit être faite auprès du directeur des services fiscaux dont dépendent les partenaires,  dès que la déclaration de dissolution de PACS a été enregistrée au tribunal d’instance, ou dès que l’un des partenaires a quitté la résidence commune (voir l'article: Je suis divorcé ou séparé, puis-je être déchargé de la solidarité fiscale ?).

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