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Quelles sont les conséquences fiscales de la séparation des partenaires de PACS ? - Page 3

Article mis à jour le 11/05/2012

 

Séparation des partenaires de pacs: impôt de solidarité sur la fortune

Au niveau de l’impôt de solidarité sur la fortune, la séparation de l’un des partenaires avec une autre personne met fin à l’imposition commune des partenaires à partir du 1er janvier qui suit. Chacun d’entre eux doit éventuellement déposer au 1er janvier une déclaration pour cet impôt si son patrimoine excède le seuil d‘imposition. 

La solidarité des partenaires pour le paiement de cet impôt cesse dès qu’ils ne sont plus soumis à imposition commune. Mais la solidarité demeure au titre des années antérieures à la séparation, sauf décharge partielle à demander auprès du directeur des services fiscaux du lieu d’imposition.

A noter : si les partenaires rompent leur PACS mais restent cependant concubins, ils doivent continuer dans ce cas à faire une déclaration conjointe en ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune.

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