Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles sont les conséquences fiscales de la séparation des partenaires de PACS ? - Page 4

Article mis à jour le 11/05/2012

 

Séparation des partenaires de pacs: taxe d’habitation

Tant qu’ils vivent ensemble, les partenaires de PACS  font l’objet d’une responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe d’habitation. L’administration apprécie la cohabitation au jour précis du premier janvier de l’année. Durant l’année de la séparation, il n’y a donc pas lieu d’établir un prorata qui réduirait la responsabilité solidaire et entière de chacun des partenaires.

Pour les retards de paiement de taxes d’habitation antérieures à la séparation, la solidarité demeure entre les partenaires de PACS.

Mais cette solidarité peut faire l’objet d’une demande de décharge comme en matière d’impôt sur le revenu auprès du directeur des services fiscaux du lieu d’imposition. Si elle est accordée, cette décharge de solidarité porte sur la moitié de la taxe due.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)