Séparation des partenaires de pacs: taxe d’habitation

Tant qu’ils vivent ensemble, les partenaires de PACS  font l’objet d’une responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe d’habitation. L’administration apprécie la cohabitation au jour précis du premier janvier de l’année. Durant l’année de la séparation, il n’y a donc pas lieu d’établir un prorata qui réduirait la responsabilité solidaire et entière de chacun des partenaires.

Pour les retards de paiement de taxes d’habitation antérieures à la séparation, la solidarité demeure entre les partenaires de PACS.

Mais cette solidarité peut faire l’objet d’une demande de décharge comme en matière d’impôt sur le revenu auprès du directeur des services fiscaux du lieu d’imposition. Si elle est accordée, cette décharge de solidarité porte sur la moitié de la taxe due.