Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles sont les formalités pour le pacs signé sous seing privé ?

Article mis à jour le 12/06/2012

Une fois la convention de pacs signée par les deux futures partenaires sous seing privé, il suffit de faire une déclaration conjointe de pacs au greffe du tribunal d’instance du lieu où ils ont choisi de fixer leur résidence commune.

Les deux futurs partenaires pacsés doivent présenter au greffe du tribunal d’instance les documents suivants :

  • un exemplaire de la convention sous seing privé ou une copie authentifiée par le notaire de la convention passée devant lui,
  •  une pièce d’identité,
  •  une copie intégrale de leurs actes de naissance datant de moins de trois mois,
  • une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance interdit par la loi,
  • une attestation sur l’honneur selon laquelle les deux partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où la déclaration est faite.
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)