Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les actes passés par une personne sous curatelle sont-ils valables ? - Page 3

Article mis à jour le 25/06/2012

 

 

L’insanité d’esprit invoquée par les héritiers

Mme X a souscrit, entre 1988 et 1994, 4 contrats d’assurance vie au bénéfice de sa belle-sœur, Mme  Y.

Le 21 juillet 2003, Mme X a modifié la désignation des bénéficiaires de ces contrats au profit de deux de ses neveux. Mme X est décédée le 9 septembre 2003. Invoquant l’insanité d’esprit de Mme X à la date de modification de l’identité des bénéficiaires, Mme Y a fait assigner les deux neveux.

Par jugement du 8 novembre 2006, le tribunal a prononcé la nullité de l’avenant modifiant les clauses bénéficiaires des quatre contrats et dit que Mme Y était l’unique bénéficiaire des contrats.

La cour d’appel a confirmé le jugement au motif que Mme X, alors âgée de 92 ans, présentait, avant son décès, et par voie de conséquence à la date de modification des contrats litigieux, un état cérébral lacunaire, et en déduit que cette dernière n’était plus en mesure de contracter à la date de la signature de l’avenant.

Mais la cour de cassation casse cette décision, en rappelant qu’après le décès de la personne, l’acte devait porter en lui-même la preuve de l’insanité d’esprit (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 1 juillet 2009, n° 08-13402) pour pouvoir être annulé.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)