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Les actes passés par une personne sous curatelle sont-ils valables ? - Page 5

Article mis à jour le 25/06/2012
  • Les actes que le curateur a réalisés seul alors que le majeur sous curatelle aurait pu l’accomplir seul ou avec l’assistance du curateur ou qu’ils nécessitaient l’autorisation du juge sont nuls de droit et ce même en l’absence de préjudice, c’est-à-dire que le juge sera obligé de constater la nullité de l’acte, même s’il était bien fondé et fait dans l’intérêt de la personne protégée. Cependant, il peut être confirmé avec l’autorisation du juge.

Ces annulations ou réductions ne sont en fait pas automatiques et il ne suffit pas de constater qu’un acte n’a pas été réalisé dans le respect de la loi pour qu’il soit annulé.

Le curateur, avec l’autorisation du juge des tutelles, ou le majeur sous curatelle devront engager l’action en nullité devant le tribunal de grande instance dans un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l’acte.

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