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Comment agir quand un époux est hors d’état de manifester sa volonté ? - Page 2

Article mis à jour le 05/07/2012

Bon à savoir : Le régime de l’habilitation n’était jusqu’à présent quasiment jamais utilisé, car la procédure complexe devant le tribunal de grande instance nécessitait la représentation par un avocat. Mais depuis le 1er janvier 2005, l’habilitation et l’autorisation relèvent de la compétence du juge des tutelles, juge de l’incapacité par nature et la procédure est beaucoup plus simple.

Refus de consentement

Quand un des époux, sans être absent ou disparu, refuse de donner son consentement à un acte pourtant fait dans l’intérêt de la famille, ce n’est pas l’habilitation qui peut être demandée. Ce cas, différent de l’impossibilité d’exprimer sa volonté, relève non pas du juge des tutelles, mais du tribunal de grande instance, conformément à l’ancienne procédure.

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