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Comment empêcher l’ouverture d’une tutelle ou curatelle ? - Page 3

Article mis à jour le 05/07/2012

 

Moyen d'empêcher l'ouverture d'une tutelle-curatelle : exprimer clairement au juge des tutelles son refus de protection

La réforme de la carte judiciaire ayant entraîné une vaste désorganisation dans les tribunaux, certains magistrats s’estiment insuffisamment dotés de moyens tant financiers qu’humains. Il peut donc leur arriver de faire droit au refus d’une personne vulnérable de voir ouvrir une mesure de protection à son encontre et de refuser la mise  en place sous contrainte d’une curatelle ou d’une tutelle.

Pour cela, il est conseillé d’exprimer clairement au magistrat votre refus. Vous pouvez exposer les moyens que vous souhaitez mettre en œuvre pour remédier à la situation problématique qui est la votre : vous rapprocher d’une assistance sociale, par exemple ou solliciter une mesure d’accompagnement social personnalisé…

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