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Comment est financée la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ? - Page 3

Article mis à jour le 05/07/2012

 

Exemple : pour des revenus mensuels de 800 € en 2010, la participation de la personne vulnérable sera (800 - 681.63) x 7 % = 8,29 € par mois en 2011.

Pour des revenus de 1 000€ la participation sera de (1 000 – 681,63) = 22,88€.

Pour des revenus de 1.500 € la participation sera de ([1343,77- 681,63] x 7%) + ([1500 – 1343,77] x15%) = 69,78 €.

Pour des revenus de 2.000€, elle sera de144,80€, pour des revenus de 2.500€, de219,78 €, pour des revenus de 5.000€, 381,51 € et pour des revenus supérieurs à 8.000€/mois, 442,76€.

Bon à savoir : A titre exceptionnel et de manière temporaire et non renouvelable, une exonération d’une partie ou de la totalité de la participation de la personne vulnérable peut être accordée par le Préfet.

 

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