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Comment est financée la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ? - Page 5

Article mis à jour le 05/07/2012
  • Les ressources à prendre en compte

Les ressources (voir la liste des ressources à prendre en compte en cliquant sur le lien)à intégrer dans l'assiette du barème de contribution (article R471-2 du code de l’action sociale et des familles) sont la plupart des bénéfices ou revenus bruts pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les biens non productifs de revenu, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d’épargne à régime fiscal spécifique (Livret A…), l’AAH, le complément de ressources, la majoration de la vie autonome, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, le RSA…

Bon à savoir : Les frais de tutelle sont déductibles des impôts de la personne protégée. A cette fin, le mandataire judiciaire doit vous fournir une attestation des sommes versées au titre de la participation à la mesure de protection.

En revanche, les frais de tutelle versés à un mandataire professionnel ne peuvent pas ouvrir droit à l’aide juridictionnelle. 

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