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Comment est financée la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ? - Page 6

Article mis à jour le 05/07/2012

 

Financement de la rémunération des MJPM : le financement public subsidiaire

Compte tenu du barème, la participation de la personne protégée est variable. Une fois la participation déduite, le solde de la rémunération du mandataire va donc être, en totalité ou en partie, pris en charge par la collectivité selon des modalités communes à tous les mandataires judiciaires en tenant compte des conditions de mise en œuvre de la mesure de protection.

  • Pour les services mandataires judiciaires, le financement subsidiaire des sauvegardes de justice, des curatelles et des tutelles incombe soit à l’Etat, soit à l’organisme qui verse une prestation à la personne protégée (CAF, CNAV, CNAM le plus souvent…)

Ce financement se fait sous forme d’une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d’indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l’exécution des mesures de protection.

Bon à savoir : ce nouveau mode de financement des tutelles, partagé entre la personne protégée et la collectivité devrait permettre de limiter l’inflation du coût de prise en charge des mesures de protection pour la collectivité publique. Ce coût ne devrait augmenter que de 8,2 % sur 4 ans alors que sans réforme, il augmenterait de 40 % ! En effet, plus le majeur paye, moins l’Etat paie…

 

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