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Comment est financée la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ? - Page 7

Article mis à jour le 05/07/2012
  • Pour les services gérés par des établissements, le mode de financement est différent.

- Les établissements de santé dispensant des soins psychiatriques sont financés par le biais d’une dotation globale annuelle après déduction des prélèvements opérés sur les majeurs protégés.

- Les autres établissements sont financés par le biais de leur budget global, c’est-à-dire au titre du tarif hébergement pour les établissements prenant en charge des personnes âgées dépendantes, ou par le département pour le cas d’un foyer d’accueil médicalisé ou par l’assurance maladie pour une maison d’accueil spécialisée.

  • Pour les mandataires à titre individuel, le financement subsidiaire public incombe soit à l’Etat, soit aux organismes débiteurs des prestations sociales, soit au département.
  • Pour les préposés d’établissement, cela dépendra de la nature de l’établissement : dotation globale annuelle pour les établissements de santé luttant contre les troubles mentaux ou budget global pour les autres.
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