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Comment faire une demande d’autorisation d’un époux ou une demande d’habilitation entre époux ? - Page 2

Article mis à jour le 06/07/2012

 

L’instruction du dossier de demande d’autorisation ou d’habilitation

Une fois que le dossier est complet, le juge va convoquer le requérant pour que celui-ci lui explique oralement les raisons de sa demande.

Il doit aussi, dans la mesure du possible, entendre le conjoint dont l’incapacité est mise en avant.

Le juge peut aussi convoquer d’autres membres de la famille ou diligenter une enquête sociale.

Il peut, en cas de divergence, organiser un échange contradictoire entre plusieurs membres de la famille.

Il peut aussi solliciter d’autres informations, telles qu’une expertise immobilière ou des renseignements patrimoniaux complémentaires.

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