Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment sont gérés les comptes bancaires des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle ? - Page 2

Article mis à jour le 05/07/2012

 

La conservation des comptes bancaires du majeur sous tutelle ou curatelle

Désormais, si le majeur protégé dispose déjà d’un compte bancaire ou d’un livret lors de l’ouverture de la mesure de protection, ces comptes doivent être maintenus. La personne chargée de la protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds publics.

L’objectif est de maintenir les comptes du majeur dans l’établissement qu’il a choisi et avec lequel il entretient souvent de bons rapports.

Cependant, la loi prévoit des exceptions, notamment lorsque le majeur protégé n’a aucun compte, le tuteur ou le curateur doit lui en ouvrir un, en principe auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cette possibilité est également utilisée lorsqu’il faut porter une attention particulière à la gestion du compte, comme par exemple dans le cadre d’une tutelle confiée à un conjoint dont la nature dépensière est connue. En effet, la Caisse des dépôts et des consignations exerce un contrôle plus strict au quotidien sur la gestion des comptes qu’un établissement bancaire classique.

De plus, le juge des tutelles peut autoriser le tuteur ou le curateur à ouvrir un autre compte en banque si l’intérêt de la personne protégée le commande, et notamment si la banque du majeur protégé ne dispose pas de guichet facilement accessible (voir l’extrait d’ordonnance d’autorisation d’ouverture de compte bancaire - curatelle en cliquant sur le lien).

Bon à savoir : Dans la pratique, afin que les mandataires judiciaires puissent percevoir les revenus des majeurs protégés sur un compte à partir duquel ils pourront régler les factures et contrôler le solde, le juge autorisera dès l’ordonnance de mise sous protection, l’ouverture d’un compte dit de fonctionnement par cette formule : « Autorise le tuteur s’il l’estime nécessaire, à ouvrir au nom du majeur protégé un nouveau compte de dépôt pour la gestion courante des ressources ». Ainsi, toutes les opérations réalisées sur les comptes des majeurs doivent se faire par le biais de ce compte. Les sommes ne peuvent pas transiter par des comptes pivots ou des comptes de passage.

Aucu vote pour l'instant.


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.