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Comment le juge des tutelles décide-t-il une mesure de protection d'un majeur ? - Page 3

Article mis à jour le 05/07/2012

 

La notification de la décision du juge des tutelles

Dès que le magistrat a pris sa décision (voir modèle de jugement de sauvegarde de justice avec mandat spécial en cliquant sur le lien), il doit la notifier, c’est-à-dire l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la requête, à la personne chargée de la mesure de protection, et à tous ceux dont elle modifie les droits et obligations (époux ou personne ayant procuration par exemple) ainsi qu’à ceux qui peuvent exercer un recours.

Le jugement est aussi adressé à la personne à protéger elle-même, sauf si cette notification est de nature à porter préjudice à sa santé (dans ce cas, le juge doit rendre une décision spécialement motivée).

Dans ce cas, la décision peut être notifiée à son avocat si elle en a un ainsi qu’à la personne que le juge estime la mieux placée pour recevoir la décision.

Enfin, le procureur de la République est informé de la décision prise.

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