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Comment le juge des tutelles décide-t-il une mesure de protection d'un majeur ? - Page 4

Article mis à jour le 05/07/2012

 

Inscription de la décision du juge des tutelles au répertoire civil

Par ailleurs, toute décision ouvrant, modifiant ou levant une mesure de protection doit être transmise au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne protégée afin que la mesure soit notée dans le répertoire civil et mentionnée en marge de l’acte de naissance.

La transmission sera faite par le greffe du tribunal qui aura rendu le jugement (d’instance ou Cour d’appel en cas de recours) 15 jours après expiration des délais de recours.

Bon à savoir : La référence en marge de l’acte de naissance se fait sous la forme d’une mention discrète: « répertoire civil numéro XXX » afin que l’existence de la mesure de protection ne soit connue que des professionnels habilités à demander la nature de la mention en marge de l’acte de naissance tels que les notaires.

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