Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment passer un mandat de protection future sous seing privé ? - Page 2

Article mis à jour le 05/07/2012

 

Des modifications possibles d’un mandat de protection future sous seing privé

Tant qu’il n’a pas été mis en œuvre, le mandat sous seing privé peut être modifié ou révoqué par le mandant et même faire l’objet d’une renonciation par le mandataire qui avait accepté la charge de l’exécuter et ce par courrier recommandé adressé au mandant et à la personne chargée de contrôler le mandat de protection future.

La ou les personnes chargées de contrôler le mandat peuvent aussi y renoncer et le mandant et le mandataire devront alors révoquer le mandat et en rédiger un nouveau.

Dans un souci de parallélisme des formes, en cas de révocation, de modification du contrat, ou de renonciation du mandataire, il vaut mieux établir un autre acte qui sera enregistré de la même façon que le premier acte.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)