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Comment sont prises les décisions médicales concernant les majeurs protégés ? - Page 3

Article mis à jour le 05/07/2012

 

Désignation d’une personne de confiance d'un majeur protégé pour veiller à la prise des décisions médicales

Toute personne peut désigner une personne dite personne de confiance afin qu’en cas d’incapacité d’exprimer sa volonté, cette personne veille à ce que les bonnes décisions médicales soient prises et soient conformes à ses souhaits (pas d’acharnement thérapeutique par exemple).

Ce genre de volonté peut être prévue dans un mandat de protection future.

Un majeur en curatelle peut tout à fait désigner une personne de confiance. Par contre, s’il en avait désigné une avant la mesure, elle cohabitera avec le curateur et ils devront se tenir mutuellement informés des décisions personnelles qui seront prises.

En revanche, un majeur sous tutelle ne peut pas désigner une personne de confiance pendant sa tutelle et c’est le tuteur qui en exercera les prérogatives. Mais si une personne de confiance avait été désignée avant l’ouverture de la mesure de tutelle, il appartiendra au juge des tutelles de décider de la désigner tuteur à la personne (à côté d’un tuteur aux biens qu’il désigne ou en la désignant aussi tuteur aux biens) ou de la révoquer et de désigner en ses lieu et place un autre tuteur.

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