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Comment saisir le juge des tutelles d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection? - Page 2

Article mis à jour le 22/10/2012

Votre requête doit préciser :

  • L’identité de la personne à protéger ainsi que les raisons qui vous poussent à demander l’ouverture d’une mesure de protection et les éléments caractérisant l’urgence éventuelle de la situation.

Aucun formalisme particulier n’est exigé pour rédiger votre requête, mais vous devez être le plus précis possible. Ainsi, dans la requête ou sur un papier à part, vous devez indiquer :

  • L’identité et les coordonnées des personnes appartenant à l’entourage de la personne à protéger et si l’une d’entre elles est d’accord pour exercer la mesure de protection.
  • Le nom du médecin traitant.
  • Le maximum de renseignements concernant la situation patrimoniale, financière et familiale de la personne.

Notre conseil : En cas de contexte familial difficile,  donnez, dans la requête de demande d’ouverture d’une mesure de protection, un maximum d’informations et de coordonnées sur la famille et les proches de la personne afin que le juge puisse avoir une vision globale et convoquer les différents interlocuteurs pour entendre leur point de vue.

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