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Comment saisir le juge des tutelles d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection? - Page 3

Article mis à jour le 22/10/2012

Vous y ajouterez le certificat médical circonstancié du médecin habilité attestant de l’altération des facultés personnelles de la personne à protéger…

Si le certificat ne figure pas dans la requête, le juge n’étudiera pas votre dossier et vous renverra devant le Procureur de la république qui traitera votre demande comme un signalement. Si vous rencontrez des difficultés pour trouver un médecin agréé disponible, vous pouvez saisir le procureur de la République qui en désignera un s’il l’estime nécessaire. Si la personne vulnérable refuse de rencontrer le médecin agréé, celui-ci rédigera un certificat de carence qu’il transmettra au procureur de la République. Pour connaître la suite de votre démarche, veuillez lire notre article : Comment mettre en place une tutelle ou curatelle si la personne vulnérable refuse toute visite médicale ?  

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