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Comment saisir le juge des tutelles d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection? - Page 4

Article mis à jour le 22/10/2012

 

Le dépôt d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection

Cette requête doit être déposée en main propre ou adressée par courrier (un courrier simple suffit en théorie, mais un envoi en recommandé avec avis de réception est toujours plus sûr) au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence habituelle de la personne que vous souhaitez voir protéger.

En effet, depuis la ratification par la France de la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, c’est la notion de résidence habituelle qui détermine la compétence du juge des tutelles. Cela vaut aussi pour des majeurs étrangers et ressortissants d’un pays ayant ratifié la convention. Autrefois, il fallait saisir le juge des tutelles du lieu de domicile de la personne protégée, ce qui, en cas d’hospitalisation en milieu psychiatrique dans un autre département par exemple, posait des problèmes. En outre, celui lui permet d’instruire également les dossiers d’individus qui auraient fait des choix de vie marginaux (errance, vie en mobil home…).

Pour savoir où se situent ces tribunaux, cliquez sur le lien : la liste des juridictions de votre département.

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