Comment se gère une tutelle au quotidien ?
Le tuteur va représenter la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, qu’il s’agisse de la gestion de ses biens ou de la protection de la personne majeure.
La gestion du patrimoine d’une personne sous tutelle
D’une manière générale, le tuteur a un large pouvoir d’intervention, plus ou moins poussé selon la nature de l’acte projeté :
Le tuteur accomplit tout seul les actes dits d’administration, tels que le paiement les loyers et la gestion des revenus courants et les actes conservatoires, tels que les travaux d’entretien des immeubles détenus par le majeur protégé.
Par contre, il a besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour réaliser des actes de disposition. Il s’agit par exemple de la vente d’un bien immobilier, de la souscription d’une assurance vie, de la résiliation d’un bail…
L’autorisation du juge des tutelles se demande par le biais d’une requête accompagnée des pièces justificatives qui permettront au juge de se prononcer (voir modèle de requête aux fins de résiliation de bail et ordonnance du juge des tutelles de résiliation de bail en cliquant sur le lien).
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Nature des actes
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Actes conservatoires |
Actes d’administration |
Actes de disposition |
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Définition |
Actes qui tendent à maintenir le patrimoine dans son état actuel
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Actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine dénués de risque anormal |
Actes modifiant la composition du patrimoine pour le présent ou le futur
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Exemples |
Faire des réparations sur un immeuble, souscription d’une assurance, acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net
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Vente de meubles courants, conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt. |
Vente d'un immeuble, emprunt, renonciation à une succession, placements financiers
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Bon à savoir : un décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes sous curatelle ou tutelle établit une liste d’actes et les classent en fonction de leur nature. Attention certains actes peuvent passer d’une catégorie à une autre en fonction de leur conséquence sur le patrimoine.
Cependant, le tuteur n’est pas tout puissant : non seulement certains actes lui sont totalement interdits, même avec autorisation du juge ou du majeur, d’autres lui échappent totalement et d’autres enfin nécessitent une coopération entre le tuteur et le majeur protégé.
à Droitissimo
Mon épouse est atteinte par la maladie d'Alzheimer et j'ai été désigné comme son tuteur. Elle perçoit sa retraite sur son compte bancaire, mais depuis toujours, c'est moi qui paye la totalité de nos impôts sur le revenu (déclaration commune). La greffière du tribunal m'a dit que je n'avais absolument pas le droit de reverser sur mon compte la part d'impôt que doit mon épouse (mais que je paye) si bien que j'ai fait une requête pour ce reversemen. Néanmoins, depuis trois mois que j'ai posé la question je n'ai pas eu de réponse. Il est pourtant facile avec le relevé des impôts de calculer la part de chacun. Je suis embêté car la retraite de mon épouse est supérieure à la mienne et donc sa part de l'impôt sur le revenu l'est également. De la même façon, la greffière m'a dit qu'il m'était absolument interdit de faire passer des sommes du compte courant de mon épouse (qui ne lui rapporte rien) vers son livret de caisse d'épargne bancaire (qui rapporte peu, mais qui augmente malgré tout son patrimoine). Est-ce bien là l'esprit et la lettre de la loi ? Ne s'agit-il pas d'actes d'administration ne nécessitant pas d'autorisation préalable ?
Merci pour votre réponse.